L'analyse politique de Maitre Bertrand Ramas-Muhlbach

LES LEADERS PALESTINIENS, AUTEURS VERITABLES DES CRIMES DE GUERRE
par Me B. RAMAS-MUHLBACH

Des plaintes ont été déposées en janvier 2009 devant la Cour Pénale Internationale, pour des supposés «crimes de guerre» commis par Israël lors de l'intervention dans la bande de Gaza. Il a notamment été reproché à l'Etat hébreu d'avoir, tenté de raser au bulldozer des maisons dont les habitants se trouvaient à l'intérieur, ouvert le feu sur une ambulance qui essayait d'atteindre des blessés et utilisé sans discernement la force dans une zone peuplée de civils tout en tirant des obus au phosphore blanc.

Si les plaintes n'ont pas abouti, l'expression de «crimes de guerre» s'avère être une arme redoutable pour discréditer un Etat puisqu'elle sous entend l'emploi d'une force injuste, ce qui naturellement heurte les sensibilités.

L'extraordinaire résonance de la notion de «crime de guerre» tient à la force du vocabulaire et tout d'abord du mot « guerre » qui place le cadre dans lequel les crimes sont commis, autrement dit l'attitude éminemment blâmable par laquelle un groupe humain cherche à s'en prendre à un autre. Par ailleurs, l'expression contient le mot «crime», c'est-à-dire qu'à l'intérieur de l'opération militaire injustement menée par l'Etat concerné, d'autres atrocités sont commises qui encourent la qualification pénale la plus grave qui soit.

Il n'est donc pas surprenant qu'en l'absence actuelle de poursuites contre Israël, les ministres palestiniens des Affaires étrangères et de la Justice aient renchéri ce vendredi 13 février 2009, en appelant les procureurs de la Cour pénale Internationale à enquêter sur les crimes de guerre perpétrés par des soldats israéliens depuis 2002.

Les crimes de guerres sont définis par les accords internationaux et notamment par l'article 8 du statut de Rome du 17 juillet 1998 relatif à la Cour Pénale Internationale : il s'agit de violations graves des conventions de Genève consistant essentiellement dans le fait pour un belligérant à un conflit de s'en prendre volontairement à des objectifs non militaires, telles des personnes et des biens civils, des prisonniers de guerre ou encore des blessés.

S'agissant d'Israël, la qualification de «crime de guerre» reste difficile à retenir car le peuple juif n'a jamais déclaré la guerre à la population de Gaza. Et d'ailleurs si tel était le cas, la qualification de « crime de guerre » ne correspondrait pas exactement au texte puisque la bande de Gaza n'est pas un «pays» faute de déclaration d'indépendance des responsables politiques locaux. Il faudrait donc nécessairement que les populations palestiniennes de la bande de Gaza acceptent de se reconnaître comme constituant une unité humaine à l'intérieur d'un Etat indépendant, pour bénéficier de la protection.

Par ailleurs, pour qu'il y ait «crimes de guerre», il est nécessaire que la destruction des biens civils et les atteintes aux personnes le soient de façon «volontaire», et non, comme le souligne le Statut de Rome, lorsque la destruction ou la saisie des «biens de l'ennemi» est commandée impérieusement par les nécessités de la guerre.

Enfin, notons que les actes de l'Etat hébreu ne peuvent être qualifiés de «crimes de guerre» au sens de la Charte de Londres du 8 août 1945 ayant fixé les principes et la procédure du Procès de Nuremberg. Il s'agit, selon ce texte, «d'assassinats, de mauvais traitements ou de la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les «territoires occupés», assassinat ou mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, exécution des otages, pillages de biens publics ou privés, destruction sans motif des villes et des villages, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires.»

Selon ce dernier texte, le «crime de guerre» est rattaché à «l'occupation» par un Etat du territoire d'un autre, ce qui n'est pas le cas de la bande de Gaza puisque les populations palestiniennes qui y vivent, disposent d'un gouvernement, d'un parlement, d'une police, d'une armée d'une philosophie nationale et que, depuis 2005, il n'y a plus la moindre présence juive sur ce territoire.

Juridiquement, la réciproque n'est pas vraie..(lire la suite sur Israel Infos)