LA COUR SUPREME, INSTITUTION AUTONOME DE L ETAT JUIF

par Me B. RAMAS-MUHLBACH

Ce 21 janvier 2009, la Cour suprême a cassé la décision du Comité central des élections ayant interdit aux deux listes arabes, Bal'ad et Ra'am-Ta'al, de se présenter aux élections générales de février. Cette décision n'a pas été favorablement accueillie par l'ensemble de la classe politique : le président Yaakov 'Ketzaleh' Katz du Ihoud Léoumi a accusé la Cour suprême d'être corrompue, le leader Avigdor Lieberman du parti russophone Israël Beiténou a demandé le maintien de la décision du Comité des élections, Moshe Feiglin du Likoud a suggéré une modification dans le mode de nomination des juges et le député Aryeh Eldad du Parti National Religieux a affirmé que cet organe judiciaire était "arrogant et déconnecté du peuple".

La censure de la Haute Cour de Justice apparaît tout à fait injustifiée dans la mesure où la décision de la commission électorale centrale israélienne (en date du 12 janvier 2009) était motivée par la préservation des intérêts supérieurs de la nation juive. Les partis arabes (initialement) exclus, ne reconnaissent pas formellement l'Etat israélien et appellent régulièrement à lutter avec les armes contre ce pays : pour ce qu'il en est de Balad, les élus se sont à plusieurs reprises rendus en Syrie sans autorisation administrative et leurs dirigeants sont en contact régulier avec Azmi Bishara, inculpé depuis avril 2008 pour crime contre la sécurité d'Israël et collaboration avec le Hezbollah pendant l'opération israélienne de 2006.

S'agissant du Ra'am-Ta'al, le parti a été fondé en 1996 par l'alliance d'une fraction de la gauche laïque et d'une partie du Mouvement islamique issue des Frères musulmans. Or, cette mouvance désormais majoritaire au sein du parti, refuse le cadre étatique israélien et prône la solution de deux Etats.

Rappelons enfin le parfait mépris des institutions israéliennes par le Bala'd. Dans la période précédant la décision de la Cour Suprême israélienne, le bureau politique de ce parti a poursuivi les préparatifs pour les élections et organisé une manifestation à Shfar'am pour dénoncer l'exclusion du parti des listes électorales et exprimer la solidarité avec les habitants de Gaza.

Dans ce contexte, la décision de la Cour Suprême israélienne ne s'inscrit pas dans une volonté de préserver les intérêts nationaux de l'Etat d'Israël, voire fonctionne comme un électron libre avec sa propre doctrine et son mode d'organisation autonome des institutions israéliennes. De plus, elle ne tire aucune leçon des évènements survenus dans le passé. A l'occasion de l'élection de la 16° Knesset en 2003, la commission électorale avait écarté la liste de Bala'd dirigée par Azmi Bishara mais la Cour suprême avait également annulé la décision. Il aura fallu attendre les résultats de l'enquête du Shin Bet (l'agence de renseignements intérieurs) pour découvrir que le président du parti Bal'ad, Azmi Bishara (qui a depuis quitté le pays) espionnait en faveur du Hezbollah.

Dans l'organisation judiciaire israélienne, la Cour suprême israélienne est l'institution que la loi fondamentale du 28 février 1984 a placée au sommet.
Elle devrait donc remplir sa fonction qui est celle de contrôler l'application de la loi de l'Etat d'Israël, de sanctionner son non respect et ce, dans le respect scrupuleux des principes fondateurs de l'Etat juif.

Pour ce qu'il en est de la sphère normative, il convient, à défaut de constitution, de se reporter à l'acte portant fondation de l'Etat d'Israël.
Le cadre y est posé de façon explicite : la terre d'Israël est le lieu où est né le peuple juif. C'est sur cette terre qu'il a formé son caractère spirituel, religieux et national, réalisé son indépendance, et créé une culture d'une portée à la fois nationale et universelle et fait don de la Bible au monde entier. La déclaration portant fondation de l'Etat rappelle en outre que c'est le droit naturel du peuple juif d'être une nation comme les autres nations et de devenir maître de son destin dans son propre Etat souverain. C'est dans ce contexte que les fondateurs de l'Etat ont proclamé
: « en vertu des droits naturels et historiques du peuple juif, la fondation de l'Etat juif dans le pays d'Israël qui portera le nom d'Israël».

On ne saurait être plus clair.

La Cour Suprême de l'Etat d'Israël ne saurait donc prendre ses décisions en dehors de cette finalité que la nation juive a assignée dès l'origine à son propre pays, et reste tenue de respecter le cadre fondamental de l'Etat juif tel que défini dans l'acte fondateur.

S'agissant des députés israéliens, la loi fondamentale sur la Knesset du 12 février 1958 a mis à la charge des députés l'obligation de déclarer allégeance à l'Etat d'Israël c'est-à-dire une obligation de loyauté et d'obéissance sans laquelle le député ne peut exercer son mandat. Selon l'article 15 loi 12 février 1958 la formule est la suivante : « je promets de faire allégeance à l'Etat d'Israël et de m'acquitter loyalement de mon mandat à la Knesset ». A défaut l'article 16 prive l'intéressé de jouir des prérogatives attachées au statut.

La Cour Suprême se doit donc d'examiner si le député honore son obligation au regard de l'allégeance à son pays pour lui donner le droit d'exercer ses fonctions. Tel n'est manifestement pas le cas. En réalité, non seulement la Cour Suprême devrait interdire le député infidèle d'exercer ses fonctions mais en outre, organiser les modalités d'expulsion du pays conformément aux lois internationales. Selon l'article 15 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme : « chacun a droit à une nationalité » mais la convention sur la réduction des cas d'apatridie (n° 989 U.N.T.S. 175) prévoit qu'une personne peut être privée de sa nationalité en cas de manque de loyalisme à l'égard de l'Etat, de concours apporté à un autre état au mépris d'une interdiction, de comportements graves nuisant aux intérêts essentiels de l'Etat, de manifestation non douteuse par son comportement ou sa détermination de répudier son allégeance envers l'Etat contractant. C'est le seul texte dont la Cour Suprême doit faire application.

Notons que cette déclaration d'allégeance n'est pas seulement exigée des députés de la Knesset. L'article 6 de la loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire du 28 février 1984, rappelle qu'une personne nommée juge doit également faire une déclaration d'allégeance devant le président de l'Etat dans ces termes : «Je m'engage à faire allégeance à l'État d'Israël et à ses lois, à dispenser la justice de façon équitable, à ne pas dénaturer la loi et à ne montrer aucune faveur».

Sur ce point, les Juges de la Cour suprême qui valident la candidature à la députation de membres de la société israélienne qui répudient leur allégeance à l'Etat juif, manquent également à leur propre serment d'allégeance.

Il devient effectivement urgent, tout comme l'a rappelé Tsipi Livni le 22 janvier 2009 de repenser le système politique israélien. Pourquoi donc ne pas reprendre le cadre institutionnel de l'Etat de l'Etat juif tel que décidé à l'origine et figer les organes institutionnels de sorte qu'ils ne détournent pas la vocation spécifique de l'Etat juif pour des motifs persohttp://www.israel-infos.netnnels idéologiques qui n'ont rien à voir avec le devenir de l'Etat d'Israël ?
Source : http://www.israel-infos.net